Entrée en vigueur le 12 février 2005
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
pendant 7 jours
Elle est même gratuite depuis la suppression du droit de timbre de 35 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'article 128 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et de l'article 8 du décret n°2013-1280 du même jour. 791.- Délai raisonnable.– L'instance doit se dérouler dans un délai raisonnable, cette exigence résultant à la fois des stipulations de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, […] 13 février 2019, requête numéro 406606, Cissé). […] De même, faisant application de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 selon lequel « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, […]
Lire la suite…Dans toutes ces hypothèses, le juge administratif est soumis aux règles du procès équitable visées par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Elles doivent également se conformer aux principes fondamentaux de la répression pénale énoncés par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par le Code pénal. […] Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] De même, faisant application de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 selon lequel « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, […]
Lire la suite…[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment son article 76 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
[…] Attendu que par courriels en date des 12 et 13 mai 2025, Monsieur [I] [E], gérant de la société LA BELLE VIE, sollicite le renvoi au motif qu'il est citoyen handicapé et souhaite une aide technique pour se déplacer à l'audience en application de l'article 76 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ; qu'il sollicite en outre des explications sur les motifs de la requête présentée ;
[…] Attendu que par courriels en date des 12 et 13 mai 2025, Monsieur [Q] [N], gérant de la société LA BELLE VIE, sollicite le renvoi au motif qu'il est citoyen handicapé et souhaite une aide technique pour se déplacer à l'audience en application de l'article 76 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 ; qu'il sollicite en outre des explications sur les motifs de la requête présentée ;