Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Article 76 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.
Commentaires • 20
[…] De même, faisant application de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 selon lequel « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix », le Conseil d'Etat sanctionne le vice de procédure résultant de l'impossibilité, pour une personne infligée de ce handicap, de présenter des observations du fait de l'absence d'un tel dispositif (
Lire la suite…De même, faisant application de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 selon lequel « devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix », le Conseil d'Etat sanctionne le vice de procédure résultant de l'impossibilité, pour une personne infligée de ce handicap, de présenter des observations du fait de l'absence d'un tel dispositif (CE, 15 mars 2019, requête numéro 414751 […] ce dernier article ». […] ;il tenait de cet article.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment son article 76 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
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- Réfugiés·
- Protection·
- Agression·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Territoire français
[…] en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif…. …2) En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité…. …3) La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. […]
Lire la suite…- 76 de la loi du 11 février 2005)·
- Existence, dans le respect du bon déroulement de l'audience·
- Irrégularité, en principe, de la décision juridictionnelle·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- 3) conséquence en cas de méconnaissance·
- Personnes atteintes de surdité·
- Règles générales de procédure·
- Droits de la défense·
- Tenue des audiences·
- Existence (art
3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 20MA00226 - 20MA00227, Inédit au recueil Lebon
[…] - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et notamment son article 76 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.
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