Entrée en vigueur le 1 avril 2005
L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 a rappelé le principe des jours fériés en Alsace-Moselle. […]
Lire la suite…Les règles relatives aux jours fériés en Alsace-Moselle sont fixées par les articles 105 a à 105 i et 41 a et 41 b du code professionnel local. L'article 105 a posé un principe général d'interdiction du travail les jours fériés. […]
Lire la suite…[…] au sein de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (société CIAL), un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) fixant en son article 3.2 la durée annuelle du travail à 1 575 heures prenant en compte les vingt-cinq jours de congés payés légaux, un jour de congé conventionnel et « les jours fériés normalement chômés ne tombant pas sur un samedi ou sur un dimanche, […] qu'en déduisant l'illicéité de cette disposition conventionnelle de ce qu'elle entraînerait la perte du statut légal d'ordre public de deux jours chômés et rémunérés, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 ;
[…] 1°/ qu'en application de l'article L. 3134-13 du code du travail, les salariés bénéficient de treize jours fériés chômés parmi lesquels figurent le 1er mai et l'Ascension ; […] le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005) ; […] le Conseil de Prud'hommes a violé l'article L 3134-13 du Code du Travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1 er de l'ordonnance du 16 août 1892 et article 1 er de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005) ;
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE, vu l'article L. 3122-9 du Code du Travail : « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures. […] l'article 1 de l'ordonnance du 16 août 1892 sur les jours fériés ; l'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise. […]
Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, […] 20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; 21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail; 22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme […] Considérant que l'article 36 de la loi déférée donne une nouvelle rédaction à l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1980 ; 23. […] des métropoles - SUR LES ARTICLES 22 ET 24 : 40.
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