Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 avril 2005
Dernière modification : 1 octobre 2007
Code visé : Code du travail

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
I. - Paragraphe abrogé
II. - Dans l'attente de la convention ou de l'accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 227-1 du code du travail et directement applicable dans les entreprises de vingt salariés au plus, le salarié, lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, peut, en accord avec le chef d'entreprise, décider de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code dans la limite de dix jours par an ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code dans la limite de soixante-dix heures par an. Les heures, demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 %. Elles ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du même code.
Dans les entreprises de vingt salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale reconnue représentative, sur le plan national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Les organisations syndicales visées ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations dans le cadre de l'article L. 227-1 du même code.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du même code.
Le mandat ainsi assigné doit préciser les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné et fixer précisément les termes de la négociation et les obligations d'information pesant sur le mandataire, notamment les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant au terme de la négociation, ainsi que les conditions dans lesquelles le mandant peut à tout moment mettre fin au mandat. Le mandat précise également les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de douze mois.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Participent à la consultation les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 du même code. Les modalités d'organisation et de déroulement du vote font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et le salarié mandaté. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 433-9 du même code. La consultation a lieu pendant le temps de travail.
L'accord est communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires à son suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Le salarié mandaté peut être accompagné lors des séances de négociation par un salarié de l'entreprise auquel sont dans ce cas applicables les dispositions du précédent alinéa.
Les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du même code dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. La procédure d'autorisation administrative est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
III. - Les régimes dérogatoires institués par les I et II du présent article prennent fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par les articles L. 212-5 et L. 227-1 du code du travail applicables à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-6 du même code sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles sont applicables ces régimes transitoires sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

Commentaires


1L’assouplissement des 35 heures : développements récents
Village Justice · 8 mars 2022

(Mise à jour de cet article en juillet 2005) A titre liminaire, il convient d'attirer l'attention du lecteur sur la succession assez rapide des réformes en la matière. Rappelons toutefois, pour relativiser les enjeux des débats actuels, que d'une part, des possibilités d'échapper aux 35 heures "pures et dures" existaient déjà auparavant, que, d'autre part, une place large étant laissée à la "négociation avec les partenaires sociaux". Après avoir brièvement passé en revue les moyens d'assouplissement des 35 Heures qui étaient déjà à la disposition des entreprises avant les réformes …

 Lire la suite…

2L’histoire des heures supplémentaires jusqu’en 2020
www.legisocial.fr · 2 janvier 2020

​La petite histoire des heures supplémentaires en France Les heures supplémentaires ont subi de nombreux changements depuis quelques années, rappel des « épisodes précédents »… Lois AUBRY I et II Les lois Aubry I du 13 juin 1998 et Aubry II du 19 janvier 2000 conservent la semaine comme premier cadre d'appréciation de la durée du travail, mais en abaissant le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 39 heures à 35 heures ; elles modifient profondément les règles applicables aux heures effectuées dans ce cadre. Loi FILLON du 17 janvier 2003 La loi Fillon du 17 janvier …

 Lire la suite…

3Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 21 2 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 5 A. …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2014, n° 11/18448
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9 e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2014 N°2014/076 Rôle N° 11/18448 Y H épouse X C/ SARL TAM-TELESANTE Grosse délivrée le : à : M e K-François BREGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M e Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE – section E – en date du 06 Septembre 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/960. APPELANTE Madame Y H épouse X, XXX – XXX – XXX …

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Salaire·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Sanction disciplinaire·
  • Harcèlement·
  • Mise à pied·
  • Entretien·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Rennes, Cinquième chamb prud'hom, 28 juin 2011, n° 10/01976
Infirmation partielle

XXX ARRÊT N°391 R.G : 10/01976 Société SIRIUS SARL C/ M me E Y Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JUIN 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, magistrat rédacteur, GREFFIER : Madame A B, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mai 2011 devant Monsieur …

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Statut·
  • Rémunération·
  • Convention de forfait·
  • Travail·
  • Cadre·
  • Incident·
  • Congés payés·
  • Magasin·
  • Agent de maîtrise

3Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2009, n° 09/03511
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRET DU 08 Octobre 2009 (n°11, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03511 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2009 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG n° 08/00829 APPELANTE SARL MY MY A MOI XXX XXX représentée par M me Y Z épouse X, Gérante INTIMÉ Monsieur K L M XXX XXX comparant en personne, assisté de M e Soulèye Macodou C, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des …

 Lire la suite…
  • Heures supplémentaires·
  • Paye·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Soie·
  • Licenciement abusif·
  • Travail·
  • Jugement·
  • Entretien préalable·
  • Entretien
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes