Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Le 1er Janvier ;
2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
3° Le lundi de Pâques ;
4° Le 1er Mai ;
5° Le 8 Mai ;
6° L'Ascension ;
7° Le lundi de Pentecôte ;
8° Le 14 Juillet ;
9° L'Assomption ;
10° La Toussaint ;
11° Le 11 Novembre ;
12° Le premier et le second jour de Noël.
Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.
En vertu de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les travailleurs (salariés et agents publics) bénéficiaient en Alsace-Moselle de deux jours fériés supplémentaires par rapports aux autres travailleurs, le Vendredi saint (le vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (le 26 décembre). […] Ainsi, ce sera au Conseil constitutionnel de préciser le cadre dans lequel s'applique le droit alsaco-mosellan par rapport à l'annualisation des heures de travail des fonctionnaires territoriaux. […] Question orale n° 0608S, publiée au JO Sénat le 13 avril 2023.
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […] Cette faculté peut être réduite ou supprimée sous certaines conditions par les départements ou les communes. […] Une décision administrative du préfet peut porter ce nombre d'heures travaillées jusqu'à 10 heures si les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue (article L. 3134-4 du code du travail). […] Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 du code du travail peuvent être accordées par le préfet pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches et les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là (article L. 3134-7 du code du travail).
Lire la suite…[…] Audience publique du 13 avril 2016 […] ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3134-13 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001. […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
[…] Considérant que les fonctionnaires de police travaillant selon le régime cyclique dit " 4+2 « bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 113-16 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale, d'un dispositif dit de » crédit férié ", […] qu'une instruction ministérielle du 17 octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, […] de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
[…] 13 Décembre 2017 […] que l'article B 1.1 de cette annexe précise que 'la durée hebdomadaire, conformément à l'article L.212-8 nouveau du code du travail, pourra varier sur tout ou partie de l'année, en respectant, comme mentionné au chapitre I, une durée moyenne n'excédant pas 35 heures dans l'année, dans la limite annuelle de 1 599 heures' ; […] que ces jours fériés chômés locaux ont bien été pris en compte par l'employeur de sorte que l'intimée invoque en vain une atteinte à l'ordre public social au regard des articles L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou une dérogation au principe de faveur ;
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, article L. 3133-6 [4] Réponse n°31661 Journal officiel 30 juin 1980, […] article R. 3135-3 ; Code pénal, article 131-13 [6] Code du travail, articles L. 3164-6 et L. 3161-1 [7] Code du travail, articles L. 3134-2 et L.3134-13 [8] Code du travail, article L. 3133-3-1 [9] Code du travail, […]
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