Article L3134-13 du Code du travail
Article L3134-12Article L3134-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 31

1. Il faire travailler ses salariés les jours fériés ? Eurojuris.fr
eurojuris.fr · 28 mai 2025

Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, article L. 3133-6 [4] Réponse n°31661 Journal officiel 30 juin 1980, […] article R. 3135-3 ; Code pénal, article 131-13 [6] Code du travail, articles L. 3164-6 et L. 3161-1 [7] Code du travail, articles L. 3134-2 et L.3134-13 [8] Code du travail, article L. 3133-3-1 [9] Code du travail, […]

 Lire la suite…

2. Temps de travail : quelle prise en compte des jours fériés en Alsace
weka.fr · 18 juillet 2024

En vertu de l'article L. 3134-13 du Code du travail, les travailleurs (salariés et agents publics) bénéficiaient en Alsace-Moselle de deux jours fériés supplémentaires par rapports aux autres travailleurs, le Vendredi saint (le vendredi précédant Pâques) et la Saint-Étienne (le 26 décembre). […] Ainsi, ce sera au Conseil constitutionnel de préciser le cadre dans lequel s'applique le droit alsaco-mosellan par rapport à l'annualisation des heures de travail des fonctionnaires territoriaux. […] Question orale n° 0608S, publiée au JO Sénat le 13 avril 2023.

 Lire la suite…

3. Travail salarié en Moselle le 11 novembre
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 29 février 2024

[…] conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. […] Cette faculté peut être réduite ou supprimée sous certaines conditions par les départements ou les communes. […] Une décision administrative du préfet peut porter ce nombre d'heures travaillées jusqu'à 10 heures si les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue (article L. 3134-4 du code du travail). […] Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 du code du travail peuvent être accordées par le préfet pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches et les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là (article L. 3134-7 du code du travail).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 118

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, n° 15-14.512Rejet

[…] Audience publique du 13 avril 2016 […] ALORS QU'en tout état de cause en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3134-13 du code du travail et l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 juin 2001. […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 4 février 2015, 367411, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] a maintenu la durée de 109 heures et 12 minutes en dépit du fait que la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée à 35 heures ; qu'une instruction ministérielle du 17 octobre 2003 a prévu des règles spécifiques applicables aux fonctionnaires de police en poste dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle afin de tenir compte des dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, en vertu desquelles le vendredi saint et le 26 décembre sont fériés dans ces départements alors qu'ils ne le sont pas dans les autres départements ; […] de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 13 décembre 2017, n° 16/03845Infirmation

[…] En application de l'accord collectif sur le temps de travail du 13 janvier 2000, la durée annuelle la concernant est de 1 606 heures, incluant les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité, réparties du mardi au samedi jusqu'au 5 septembre 2011, du lundi au vendredi ensuite jusqu'au 31 août 2013 et depuis le 1 er septembre 2013 du mardi au samedi midi. […] que l'article B 1.1 de cette annexe précise que 'la durée hebdomadaire, conformément à l'article L.212-8 nouveau du code du travail, pourra varier sur tout ou partie de l'année, en respectant, comme mentionné au chapitre I, une durée moyenne n'excédant pas 35 heures dans l'année, dans la limite annuelle de 1 599 heures' ; […] L. 3134-1 et L.3134-13 du code du travail ou une dérogation au principe de faveur ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48