Article 93 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Article 93 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005

Article 92Article 94

Entrée en vigueur le 14 juillet 2005

Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.

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NOTA

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 93 les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 IV : L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.

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1. Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz

M. Jean-Marie Bockel, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 8 décembre 2005

À ce sujet, d'ailleurs, nous aimerions connaître la suite donnée à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2003, relatif au marché énergétique modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005.Le système du libre-service du gaz, en vertu duquel la distribution n'est pas coupée entre deux occupations successives d'un même logement, devrait également être remis en question, dès lors qu'il fait perdre une occasion précieuse de contrôle des installations intérieures. […] À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1er décembre 2005, […]

2. Énergie Et Carburants - Gaz - Conduites En Fonte. Remplacement. Perspectives

M. Grand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 4 décembre 2005

En s'appuyant sur les récentes dispositions de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le ministre a interdit, par arrêté du 1er décembre 2005, l'exploitation de toutes les canalisations de distribution de gaz en fonte grise pour le 31 décembre 2007 au plus tard, qu'elles appartiennent au réseau de Gaz de France ou à celui de tout autre opérateur.

3. Risques d'explosion par fissuration des conduites de gaz

M. Michel Moreigne, du group SOC, de la circonsciption: Creuse · Questions parlementaires · 6 octobre 2005

En s'appuyant sur les récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, il a interdit, par arrêté du 1er décembre 2005, l'exploitation de toutes les canalisations de distribution de gaz en fonte grise au plus tard le 31 décembre 2007, qu'elles appartiennent au réseau de Gaz de France ou à celui de tout autre opérateur.

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