Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés au titre de la campagne 2004-2005 ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'aucun texte n'autorisait l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à y procéder.
[…] du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. 2 Voir, s'agissant des définitions employées par le règlement, son article 9. 3 Article 3 § 1 du règlement. 4 Règlement (CE) n° 572/2003 de la Commission du 28 mars 2003. 5 Article 2 § 2 du règlement. 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à […] Pour autant c'est ce qui nous paraît résulter, avec une clarté suffisante, […] se trouve confortée par le sixième considérant du règlement, qui énonce, en des 6 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, articles 24 et 25. 7 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 39, […]
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