Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
[…] ............................................................................................................................. 27 - Article L. 225-215 ............................................................................................................................. 27 - Article […] L.225-216 .............................................................................................................................. 27 - Article L. 225-217 ............................................................................................................................. 27 2. […] Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 29 (…) IX. - Le second alinéa de l'article […]
Lire la suite…En application du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, […] l'exonération a été étendue, sous conditions, par l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), aux deux premières cessions réalisées par un non-résident, ressortissant de l'Union européenne et cela, […]
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Article 150-0 D a. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 - Article 12 11 b. […] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 38 I-Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) III. - Le même code est ainsi modifié : 1° Au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « et au IV de l'article 163 quinquies D » sont supprimés ; (…) i. Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Article 27 II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 3° Après le 8 de l'article 150-0 D, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé : « 8 bis. […] Article 150-0 D ter a. […] Considérant que l'article 27 réforme le régime d'imposition des plus-values de cession de biens et droits immobiliers ; (...) 44.
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