Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Paragraphe modificateur
VI. Paragraphe modificateur
VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
L'article 50 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif fiscal incitatif et spécifique pour la création plastique. […] -40-60-50-20). […] Mention sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI Dans tous les cas, le contribuable doit indiquer dans la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l'article 170 du CGI, le montant du revenu qui bénéficie de l'abattement prévu au 9 de l'article 93 du CGI, au même titre que les autres revenus professionnels exonérés en application des articles 44 sexies du CGI, 44 sexies A du CGI, 44 octies du CGI, 44 decies du CGI et 44 undecies du CGI. […]
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