Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
pendant 7 jours
Yannick Noah . sur la rétroactivité des procédures fiscales] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2011 par le Conseil d'État, sur la demande de Yannick Noah dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] le foyer d'un contribuable célibataire sans charge de famille s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle. […] Le II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, […]
Lire la suite…L'article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l'impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l'impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger. Des modifications importantes ont été apportées par l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005. […] Ce régime d'exonération est prévu à l'article 81 A du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…Le II de l'article 81 A du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère les rémunérations se rapportant à certaines activités de construction, d'installation et d'exploitation d'ensembles industriels ou de prospection et d'extraction de ressources naturelles. La restauration et les services aux entreprises ne sont pas au nombre de ces activités, alors même que les prestations correspondantes de restauration et d'hébergement seraient fournies au bénéfice des personnels d'entreprises relevant de secteurs d'activité qui entrent dans le champ de l'exonération.
[…] — ils sont fondés à invoquer sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales les prévisions des paragraphes 7 et 8 de la documentation de base, référencée 5 F-1312 du 20 juin 1998, ainsi que le paragraphe n°95 de l'instruction 5B-15-06, publiée au XXX du 6 avril 2006, commentant le nouveau dispositif issu de l'article 51 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, qui prévoient que le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu doit être étendu aux salariés dont les rémunérations se rapportent à la prospection à l'étranger de la clientèle de certains marchés commerciaux ;
[…] Le II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 51 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, exonère les rémunérations se rapportant à certaines activités de construction, d'installation et d'exploitation d'ensembles industriels ou de prospection et d'extraction de ressources naturelles, lorsque ces activités sont exercées à l'étranger par un salarié qui y a été envoyé « par un employeur établi en France ». […]
N° 22VE00759 M. et Mme A. c/ Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Audience du 15 octobre 2024 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A a été, entre juillet 2015 et fin mars 2017, salarié de la société SAP France en qualité de directeur des opérations Europe, Moyen-Orient et Afrique. À partir de mai 2017, il a changé d'employeur et travaillé pour une la société Workday, en qualité de président des ventes et opérations internationales. Il est constant que les revenus perçus dans le cadre de chacune de ces deux activités relèvent de la catégorie des …
Lire la suite…