Article 61 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Article 61 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Article 60Article 62

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I. - Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Exit-tax (CGI, art. 167 bis)

Théo Leclercq

Philippe Lorentz

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Toutefois, notamment eu égard à la rédaction même de l'article 167 bis du CGI i , il n'y a pas lieu de penser qu'il conviendrait de se référer au seul domicile fiscal au sens de l'article 4 B du CGI pour déterminer le fait générateur de l'exit tax, notamment dès lors que l'article 167 bis du CGI instaure une présomption de transfert de domicile la veille du jour où le contribuable cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus. …

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Commentaire • 1

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1. Série 5 Fiscalité directe des personnes et dispositions communes en matière d'impôts directs

BOFIP

[…] pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) - Articles 82 et 83 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) - Article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) - Article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) - Article 62 de la quatrième loi de finances rectificative […] Commentaires des I à VI et XVI à XVIII de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 ( loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ) et des articles […]

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Décisions • 3

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1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12 mai 2015, 12VE01930, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Le ministre soutient que le Tribunal a méconnu la portée des dispositions légales applicables au litige concernant les mécanismes de taxation d'une plus-value en report d'imposition ; l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a mis en conformité avec le droit communautaire le régime d'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France ; dans ce cadre, le fait générateur de la plus-value d'apport est constitué par l'échange ou l'apport initial de titres, […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 janvier 2010, n° 08L02021Réformation

[…] Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 61 ; Vu les directives CEE n° 90/364 et n° 90/365, du 28 juin 1990 ; Vu l'arrêt du 11 mars 2004 de la Cour de justice des communautés européennes, aff. C 9/02, de Lasteyrie du Saillant ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 juin 2009, n° 08P05438Annulation

[…] Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 et notamment son article 19 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 et notamment son article 61 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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