Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.
1 bis. Abrogé
2. Abrogé
3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.
pendant 7 jours
En droit français, le cadre de référence est classique : l'article 4 A du CGI détermine l'étendue de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, tandis que l'article 4 B du CGI fixe les critères de domiciliation fiscale (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). […] En droit français, l'article 167 du CGI encadre les conséquences du transfert de domicile à l'étranger au titre de l'année du départ. […]
Lire la suite…En droit français, le cadre de référence est classique : l'article 4 A du CGI détermine l'étendue de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, tandis que l'article 4 B du CGI fixe les critères de domiciliation fiscale (foyer, lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques). […] En droit français, l'article 167 du CGI encadre les conséquences du transfert de domicile à l'étranger au titre de l'année du départ. […]
Lire la suite…[…] Considérant que M. A a été assujetti, au titre de l'année 1999, à un complément d'impôt sur le revenu, à raison d'une somme de 1 811 411 F (276 147,83 euros) que l'administration a regardée comme une rémunération salariale et comme imposable en France en vertu de l'article 167 du code général des impôts ; que par un jugement du 26 mars 2009, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de cette imposition comme ayant été établie selon une procédure irrégulière ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT fait appel de ce jugement ;
[…] où le requérant possède une maison d'habitation ; qu'ainsi, le foyer de celui-ci, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, qui prévoient une imposition commune à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus par chacune des personnes mariées et leurs enfants, n'a pas été transféré en Polynésie française ; que disposant à LANNILIS d'une résidence unique, M. CASTEL ne relevait pour l'établissement des impositions litigieuses ni des dispositions de l'article 10 du code général des impôts ni de celles de l'article 167 du même code, seulement applicables en cas de transfert d'un domicile à l'étranger ; que, […]
[…] Considérant que M. Y X, qui avait transféré son domicile fiscal au Sénégal, a cédé au cours de l'année 2004 les droits sociaux dont il était propriétaire dans la société Décopeint ; que l'administration a assujetti la plus-value résultant de cette cession au prélèvement prévu au 1 du I de l'article 167 bis du code général des impôts ; que, M. X demande la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ainsi que des pénalités correspondantes ;
La même logique irrigue des régimes spécifiques (IFI, exit tax, taxe d'habitation, droits de mutation), où l'administration transpose la définition de « séjour principal » comme présence physique majoritaire, quitte à neutraliser la référence mécanique à six mois dans certaines situations de transfert de domicile au cours de l'année (Article 167 bis du CGI ; Article 167 du CGI ; BOI-PAT-IFI-10-20-20 § 30 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30 § 50 ; Imposition des revenus > ... > Règles de territorialité des impôts français sur les revenus). […]
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