Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
pendant 7 jours
[…] Le ministre soutient que le Tribunal a méconnu la portée des dispositions légales applicables au litige concernant les mécanismes de taxation d'une plus-value en report d'imposition ; l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 a mis en conformité avec le droit communautaire le régime d'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France ; dans ce cadre, le fait générateur de la plus-value d'apport est constitué par l'échange ou l'apport initial de titres, […]
[…] Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 61 ; Vu les directives CEE n° 90/364 et n° 90/365, du 28 juin 1990 ; Vu l'arrêt du 11 mars 2004 de la Cour de justice des communautés européennes, aff. C 9/02, de Lasteyrie du Saillant ;
[…] Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986 et le traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005 et notamment son article 19 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 portant loi de finances rectificative pour 2005 et notamment son article 61 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;