Article 75 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Article 75 de la Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005

Article 76

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

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