Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes. Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
Il lui rappelle que cette caution est prévue par l'article 120 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; cet emprunt est destiné à apporter un complément d'aide à l'arrachage pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2007-2008. Le CIVB n'a toujours pas reçu la caution, ce qui bloque le versement de l'aide complémentaire à l'arrachage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux bénéficiera de cette caution. […] La garantie de l'État au titre de la campagne 2006/2007, telle qu'autorisée par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2005, a été accordée par un arrêté en date du 6 août 2007.
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