Article 36 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Article 36 de la Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005

Article 37

Entrée en vigueur le 20 décembre 2005

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005.]

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