Article 43 de la Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Régime général
LIMITES : 28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LIMITES : 7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
LIMITES : 350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
LIMITES : 150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
LIMITES : 200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
LIMITES : 500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
LIMITES : 50
(En millions d'euros)
Régime général
LIMITES : 28 000
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LIMITES : 7 100
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
LIMITES : 350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
LIMITES : 150
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
LIMITES : 200
Caisse nationale des industries électriques et gazières
LIMITES : 500
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
LIMITES : 50
[…] A B, né le 27 avril 1988 en Egypte, a présenté, dans le cadre de la procédure transitoire prévue par les dispositions de l'article 43 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, une demande en vue d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité hématologie. […]
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