Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter et à l'article 242 ter B, autres que les sociétés distributrices, sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués payés au regard de leur éligibilité à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158, lorsque cette individualisation correspond à celle qui a été déclarée ou communiquée par les sociétés distributrices en application de l'article 243 bis. […] - Article 2013 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007 Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. […]