Article 18 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1).

Article 18 de la Loi n° 2007-211 du 19 février 2007

Article 17

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Exercice par les avocats de la fiducieAccès limité

Dalloz · 7 janvier 2010

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