Entrée en vigueur le
L'article 22 I de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté à l'article 373-2-1 du code civil, un alinéa prévoyant que « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. » Deux décrets relatifs à ces dispositions ont été publiés à la fin de l'année 2012.
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article 108-2 du code civil dispose que le domicile du parent chez qui l'enfant n'a pas « résidence » n'est pas celui de son enfant. […] Les parents concernés peuvent conclure une convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. […] En application de l'article 373-2-9 du code civil, modifié par l'article 22 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, […]
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de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 3111. […] En ce qui concerne les articles 12 et 14 de la même loi : 12. Considérant que l'article 12 de la loi insère au début du chapitre IV du titre premier du livre II du code de la santé publique un article L. 16216 ; […] 13. […] [Fichier empreintes génétiques] SUR L'ARTICLE 70654 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 5. […] Considérant qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du 22 juin 1987 susvisée : « Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires » ; 2.
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