Article 13 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)

Article 13 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 90-284 du 30 mars 1990 et n° 90-861 du 27 septembre 1990.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est créé par :	Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

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