Article 15 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est créé par : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée redevance pour droits d'usage des récepteurs de télévision, est affecté à France Régions 3.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

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