Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 44 de la loi no 91-1405 modifie par la loi no 93-1313 en son article 4 qui stipule qu'un dispositif d'exoneration des cotisations patronales de la securite sociale est raccorde sous certaines conditions pour les embauches effectuees avant le 1er janvier 1996. Il lui demande si ces exonerations seront maintenues pour 1996 ou quel dispositif se substituera a elles.

L'exoneration de cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarie est applicable aux associations exercant une activite sociale, educative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une activite commerciale, declarees anterieurement au 1er aout 1992 et agreees a cette fin par l'autorite administrative (art. 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, modifie notamment par l'article 4 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle).