Article 41 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 41 de la Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993

Article 36

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993

Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

Les articles L. 213-11 et L. 213-12 du code du travail sont abrogés.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par :	Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993

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