Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est créé par : Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993
La loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle dispose en son article 81 que, dans un delai d'un an a compter de la promulgation de la presente loi, le Gouvernement presentera au Parlement les conclusions d'une etude relative a la situation de l'emploi et au regime de protection sociale et d'assurance chomage dont beneficient les travailleurs frontaliers.
Lire la suite…Souhaitant neanmoins proceder a un approfondissement de cette question, le Gouvernement presentera au Parlement, conformement a l'article 81 de la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993, une etude relative a la situation des travailleurs frontaliers au regard de l'emploi et du regime de protection sociale et d'assu-rance chomage.
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Un rapport etudiant les problemes specifiques des frontaliers en matiere de prestations sociales devait etre presente au Parlement avant la fin de l'annee 1994 en application de l'article 81 de la loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative a l'emploi (voir reponse a la question no 11569). Il souhaiterait connaitre les solutions preconisees dans ce rapport ainsi que le delai prevu pour les mettre en oeuvre.
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