Entrée en vigueur le 22 mai 1955
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
[…] Elle soutient que le notaire ne peut exciper qu'il ne pouvait pas savoir l'étendue du nantissement dans la mesure où l'acte était non équivoque sur le sujet et qu'il avait tout pouvoir pour l'inscrire eu égard aux articles R 143-6 du code de commerce et 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
[…] Qu'à titre de garantie prise par l'organisme prêteur, ce dernier a requis inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce suivant application des articles 24 et 25 de la loi du 17 mars 1909 pour un montant en principal de QUARANTE MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT CENTIMES (40 358,80 €), outre HUIT MILLE SOIXANTE ET ONZE EUROS VINGT CENTIMES (8 071,20 €) d'intérêts.
[…] DE FONDS DE COMMERCE Loi du 17 Mars 1909 – Art. 24 et 25 […] Monsieur H G ayant agi en sa qualité de Directeur Général du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, régie par les articles 512- 536 et suivants du Livre V du Code Monétaire et Financier, ayant son siège social à […], constituée définitivement le vingt cinq mai mil neuf cent quatre, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize au Greffe du Tribunal de Commerce de VANNES,sous le numéro D 777 903 816