Entrée en vigueur le 11 août 2004
Modifié par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004
Décret concernant la contribution foncière des 20, 22 et 23 novembre 1790 - Titre Ier, Article 1er *** - Titre III, Article 4 8 - Titre III, Article 5 - Titre III, Article 6 - Titre III, […]
Lire la suite…B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour mémoire, la portée et le contenu des articles contestés sont les suivants. L'article L. 111-52 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « à partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés (…) 2° la production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation du gaz combustible » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 3 de cette même loi, la gestion des entreprises nationalisées de gaz est confiée à un établissement public national dénommé « Gaz de France, Service national », assurant également, […]
[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : « … La gestion de la distribution de l'électricité est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés »Electricité de France, […] la prise en charge et le fonctionnement du service public de distribution sont assurés par le service national » ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « … La gestion de la production et de la distribution du gaz est confiée à des établissements publics de caractère industriel et commercial dénommés : »Gaz de France, service de production et de distribution« , […]
Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, […]