Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004
[…] Considérant que la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées prescrit dans son article 5 l'accomplissement des formalités juridiques prévues par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 ; que ledit article 12, qui donnait au maire des pouvoirs spéciaux en matière de mesures individuelles de police concernant les immeubles réputés insalub res, a été modifié par le décret du 24 mai 1938 ; […]
[…] Une ordonnance du juge des référés, en date du 22 octobre 1986, rendue à la demande du maire de Paris, a désigné un syndic avec les pouvoirs de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1912. […]
[…] demande du maire de Paris, a désigné un syndic avec les pouvoirs de l'article 5 de la loi du 22 juillet 1912. […]
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal - Article 1er Les articles suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont modifiés et complétés conformément aux dispositions ci-dessous : - Article 22 Deuxième alinéa, au lieu de : « conformément aux dispositions de l'article 197 du code de l'instruction criminelle », mettre : « conformément aux dispositions de l'article 707 du code de procédure pénale ». […]
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