Article 15 de la Loi du 22 juillet 1912
Entrée en vigueur le 24 juillet 1912
Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
[…] Ainsi, afin de répartir le coût des travaux réalisés par la société Viafrance (aujourd'hui Eurovia), il appartient à l'administrateur provisoire, conformément à sa mission, d'établir une grille de répartition permettant à l'autorité administrative compétente par application des articles 11 et 15 de la loi du 22 juillet 1912, de recouvrer les sommes dues ;
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