Article 12 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications de rédaction résultant de la présente loi.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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