Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 39 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] qu'à son 60e anniversaire, elle est automatiquement passée du régime d'invalidité au régime de retraite, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 341-45 du code de la sécurité sociale ; qu'elle précisait qu'elle n'avait jamais été appelée par l'employeur à reprendre son activité au sein de l'entreprise, […] L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2011- 525 du 17 mai 2011, […] La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
[…] S.C.O.P. S.A. [5] […] « La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code ».
[…] Elle soutient que le seuil, énoncé aux articles L.243-5 et D.243-3 du code de la sécurité sociale, doit s'analyser dans sa globalité, et non par échéance, comme le soutient l'Urssaf. […] La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45-5 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244-9 du présent code.'