Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Tout notaire recevant un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur ou à un majeur en tutelle doit donner avis sans délai au juge des tutelles compétent, au moyen d'un extrait de l'acte sur papier libre et sans frais ; cet envoi est mentionné en marge de la minute.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 6 juin 2019, n° 18/04280Infirmation
[…] Par ordonnances intermédiaires du 16 juillet 2018 et du 21 août 2018, le juge du livre foncier invitait le requérant à produire copie de l'avis adresé au juge des tutelles et à compléter l'acte par mention en marge conformément à l'article 59 de la loi du 1 er juin 1924 qui n'a pas été abrogé.
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