Article 81 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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