Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Contre un tiers acquéreur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura signifié, avec la sommation mentionnée à l'article 2454 du code civil, une copie du titre de la créance à exécuter, et que, depuis cette signification, il se sera écoulé un délai d'un mois.
La sommation doit être réitérée si, dans l'année, la demande aux fins d'exécution n'a pas été déposée.
[…] d'une part, la nullité du commandement du 24 avril 2017, et par voie de conséquence, la nullité de l'intégralité de la procédure par application de l'article 142 de la loi du 1 er juin 1924, en soutenant qu'il a été signifié à l'appui d'un acte notarié qui ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, la nullité de la requête en exécution forcée immobilière, […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait rien à juger à l'égard d'autres créanciers qui avaient été admis à la procédure, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sur le pourvoi immédiat formé par la société SOFFASS, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit que la caisse de Crédit mutuel de dépôt et de prêt et la Société générale alsacienne de banque devraient se mettre en conformité avec l'article 142 de la loi du 1 er juin 1924 préalablement à toute nouvelle poursuite en exécution forcée immobilière ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé les articles 2, 7, alinéa 1 er , et 43 de l'annexe au nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
[…] Il a ajouté que les dispositions de l'article 142 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, n'ont pas été respectées à l'égard de Madame A Y qui doit être considérée comme tiers détenteur du bien. […] En vertu des articles 143 et 144 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal de l'exécution ne peut faire droit à la requête que si les conditions de l'exécution forcée immobilière sont remplies et il appartient à la présente juridiction de vérifier le respect de ces conditions.
Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […]
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