Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35
Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers acquéreur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.
Il dresse un procès-verbal de ces débats, fait mettre à jour la copie du livre foncier et procède sans délai à la rédaction du cahier des charges.
[…] notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire que le notaire commis devrait respecter le rang des créanciers hypothécaires inscrits en cas de distribution ultérieure, en se prononçant au vu des conclusions récapitulatives de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 16 novembre 2018 alors « que le juge doit, […] avec leur désignation cadastrale ; que qui plus est et en application de l'article 159, alinéa 2 de la loi du 1 er juin 1924, les éventuels vices de procédure ne sont sanctionnés par la nullité qu'en cas de grief, […]
[…] ou que des débats aient lieu devant le notaire avant l'établissement du cahier des charges ; qu'en estimant qu'une telle procédure n'avait pas à être respectée, en raison de la publication de l'annonce d'adjudication et de l'absence de la société devant le notaire, la cour d'appel a violé les articles 147, 149, 150 et 159 de la loi du 1er juin 1924, 5 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code en Alsace-Moselle et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] En l'espèce, la SCI [Adresse 1] fait valoir qu'elle n'a pas été convoquée par le notaire en méconnaissance de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 pour débattre notamment de la fixation de la mise à prix de l'adjudication et que cette mise à prix a ainsi été excessivement minorée.
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 37,73 € Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 37,73 € c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
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