Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Dans les trois jours qui suivent l'adjudication, l'adjudicataire ou son représentant peut déclarer par-devant le notaire chargé de la vente qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, et si, dans le même délai et dans la même forme, cette déclaration est confirmée par ce tiers, ce dernier est réputé adjudicataire direct, tandis que le premier adjudicataire devient codébiteur solidaire.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 9 novembre 2020, n° 19/00851Infirmation partielle
[…] Il soutient qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 155 de la loi du 1 er juin 1924; aucune déclaration de command n'ayant jamais été régularisée entre les parties. Ainsi il relève que faute pour les époux X d'avoir acquis leur logement ils en sont encore nécessairement locataires, en vertu du bail conclu en 2004 mais ne payent aucune échéance locative. Il réclame en conséquence le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion des époux X devenus occupants sans droit ni titre.
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Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les […] de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 37, […]
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