Article 175 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

La saisie devient effective à l'égard des tiers débiteurs aussitôt que la défense de payer au débiteur leur a été notifiée par le tribunal ou par l'administrateur.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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