Article 179 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Sont prélevés sur les produits de l'immeuble les dépenses d'administration et les frais de la procédure, à l'exception de ceux qui sont occasionnés par l'ouverture de la procédure ou par l'intervention d'un créancier.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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