Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont applicables par analogie, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
[…] Par ailleurs, en application des articles 144 à 186 de ladite loi du 1er juin 1924, la procédure d'adjudication relevait en l'espèce du droit local, réalisée par un notaire, et soumise au contrôle du tribunal d'exécution en cas d'observations ou d'objections.
2. Cour d'appel de Metz, 5 mars 2015, n° 16/00129Irrecevabilité
[…] Il y a lieu de constater que Maître X intervient, en qualité d'officier public, dans le cadre des articles 144 à 186 de la loi du 1 er juin 1924, qu'il a été nommé par le tribunal par application de l'article 144 de la loi et qu'il agit non comme mandataire des parties mais comme délégué de la justice.
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