Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les contestations concernant l'état de collocation, si elles sont élevées avant le jour fixé, le sont par une déclaration prise en procès-verbal du greffier, ou par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire. La disposition de l'article 198, alinéa 2, est applicable.
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 24 avril 2017, n° 17/00717Confirmation
[…] Les contestations ne peuvent porter que sur la procédure de distribution conformément aux articles 202 et 205 de la loi du 1 er juin 1924. […]
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