Article 202 de la Loi du 1er juin 1924
Article 201
Article 203

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Les contestations concernant l'état de collocation, si elles sont élevées avant le jour fixé, le sont par une déclaration prise en procès-verbal du greffier, ou par la remise d'un acte signé d'un avocat ou notaire. La disposition de l'article 198, alinéa 2, est applicable.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 24 avril 2017, n° 17/00717Confirmation

[…] Les contestations ne peuvent porter que sur la procédure de distribution conformément aux articles 202 et 205 de la loi du 1 er juin 1924. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).