Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Si une contestation contre l'état de collocation n'a pas été vidée au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation, celui qui a élevé la contestation doit, dans le délai d'un mois, à partir de ce jour, fournir au notaire la preuve qu'il a actionné les intéressés. Si, à l'expiration de ce délai, cette preuve n'est pas fournie l'état est clos, sans égard à la contestation, mais sans préjudice pour l'opposant du droit de faire valoir par voie d'assignation sa priorité à l'égard du créancier colloqué à tort.
1. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 20 juin 2023, n° 21/00923Infirmation
[…] Au visa de l'article 209 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 122 du code de procédure civile, le tribunal a considéré que la demande de la CRCA n'était pas prescrite, puisqu'elle avait fait délivrer les assignations le 16 août 2018 et le 20 août 2018, soit moins d'un mois après la réunion du 30 juillet 2018.
[…] — constater que la demanderesse n'a pas actionné les intéressés de la procédure de distribution dans le délai d'un mois de l'article 209 de la loi du 1er juin 1924 ; […]
3. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2007, n° 01/04371Confirmation
[…] Attendu que la procédure est régulière et conforme à l'article 209 de la loi du 1 er juin 1924 ; […]
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