Article 215 de la Loi du 1er juin 1924

Entrée en vigueur le 3 juin 1924

La désignation d'un fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations dans la procédure d'exécution forcée ou de purge des hypothèques est encore valable pour la procédure de distribution.
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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