Entrée en vigueur le 3 juin 1924
[…] Attendu que l'actif de la société comprend essentiellement un immeuble situé dans le département du Bas-Rhin ; que les règles particulières du droit local en matière de partage judiciaire ayant vocation à s'appliquer au partage d'une société (en ce sens Fr. Lotz, Juris-classeur Alsace-Moselle -1996- fascicule 361), les parties seront invitées à se prononcer sur l'application de la loi d'introduction du 1 er juin 1924 et sur ses implications, notamment compte tenu des termes l'article 232 de cette loi ;
[…] L'article 220 de la loi du premier juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que le partage judiciaire a lieu d'après les prescriptions de la présente loi par voie de juridiction gracieuse et qu'il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage. […] mais de celle de la juridiction contentieuse statuant au fond qui peut être saisie après établissement par le notaire d'un procès-verbal de difficultés, ainsi que le prévoit l'article 232 de la loi du 1er juin 1924.
[…] « (..) en droit local, la juridiction saisie d'une demande de partage judiciaire n'a pas vocation à déterminer les masses à partager ; que cette tâche incombe au notaire commis qui agit comme délégué du tribunal et qui a la direction de la procédure en vertu des articles 224 et suivants de la loi susvisée [loi du 1er juin 1924] ; qu'aux termes de l'article 232, si des difficultés s'élèvent pendant les opérations et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire doit dresser un procès verbal sur les contestations et renvoyer les parties à se pourvoir par voie d'assignation ; […]
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, […] en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les […] de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, […]
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