Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le notaire peut décider, sans que sa décision soit soumise à un recours, que des personnes inconnues, étrangères ou notoirement insolvables, ne sont admises aux enchères que si elles fournissent une caution solidaire solvable ou une autre garantie suffisante, ou si elles prouvent qu'elles sont munies d'une procuration d'une personne solvable.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletinRejet
[…] ont ajoute que le pere de l'adjudicataire s'etait porte caution solidaire et que le demandeur en annulation n'invoquait aucun fait d'ou il etait permis d'induire que la caution ainsi offerte etait insuffisante. ° saisis de conclusions soutenant qu'une collusion frauduleuse serait intervenue entre les notaires et l'adjudicataire d'un immeuble en vue d'entraver le cours normal des encheres, les juges du fond qui precisent que
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