Entrée en vigueur le 3 juin 1924
A la procédure de vente s'appliquent les dispositions des articles 243, 244, alinéa 1er, 248 à 256.
Article R670-1 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R670-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] du Haut-Rhin et de la Moselle ; 2° L'ordonnance prévue à l'article R. 642-30 comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations figurant au deuxième alinéa de l'article 261 de la même loi ; 3° La vente par voie d'adjudication […] amiable est soumise aux dispositions des articles 249 à 254 de la même loi.
Lire la suite…[…] — que la discussion du rapport à succession doit se faire dans le cadre d'une demande de partage judiciaire devant le juge compétent en application de la loi du 1er juin 1924 en ses articles 220 à 261 ;
[…] Le premier juge a limité la durée du plan de rééchelonnement à deux ans, les époux Y entendant vendre leur immeuble et a subordonné l'exécution du plan, à peine de révocation, à l'obligation pour les époux Y de saisir le tribunal de l'exécution de Mulhouse d'une demande de mise aux enchères volontaire par application de l'article 261 de la loi du 1 er juin 1924, dans les deux mois du jugement, puis de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue du plan, pour le solde éventuel du crédit immobilier.
[…] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de violation des articles 159, 245 et 261 de la loi du 1 er juin 1924, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ;
Article A444-176 En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section. […] 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 18,86 € Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, […]
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