Article 267 de la Loi du 1er juin 1924
Entrée en vigueur le 3 juin 1924

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Décisions2

[…] — 'selon l'article 267 de la loi du 1er juin 1924, «'dans la procédure de partage, le demandeur a à avancer les frais et déboursés qui, d'après l'article 240, tombent à la charge de la masse'» et ils en déduisent que Mme [M] doit assumer l'avance des frais d'expertise,

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 13 décembre 2019, n° 18/01303Infirmation partielle

[…] Selon la pièce produite par M. B C sous le numéro 5, la somme de 264,59 euros a été payée à la société civile professionnelle J K & N K au titre des formalités et débours occasionnés par la requête en partage judiciaire ; à supposer que la demande de M. B C concerne cette dépense, il convient de relever que, conformément à l'ordonnance rendue à la suite de la requête, les frais de la procédure de partage ont été mis à la charge de la masse, conformément aux prescriptions des articles 240 et 267 de la loi du 1 er juin 1924. Il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le remboursement en dehors de la liquidation des frais du partage.

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