Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;