Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).
Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 janvier 1971 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 169560, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Si le directeur d'un hôpital public est incompétent pour accepter l'offre de démission d'un praticien hospitalier, il lui appartient, eu égard aux responsabilités que la loi lui confère en matière de gestion des personnels de l'établissement, de transmettre cette offre au ministre chargé de la santé. Le retard fautif apporté à cette transmission n'est pas imputable à l'Etat. […] Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ;
Document parlementaire • 0
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Article 1
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Article 3
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