Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Mais l'évolution des pratiques et le développement du crédit documentaire notamment ont conduit l'adoption des règles de Visby qui modifient le paragraphe 4 de l'article 3. […] Le principe est énoncé dans les règles de Hambourg à l'article 16/3. […]
Lire la suite…[…] et de condamner M. X… au paiement d'une somme de 2 500 francs pour procédure abusive, alors, selon le moyen, « 1 ) que l'article 16 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose que »la quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges" ; qu'ainsi, en l'état d'un bail d'habitation conclu le 30 juin 1989, […]
L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, régissant les baux en cours au jour de sa promulgation, […] que l'acquiescement du locataire au congé ou sa renonciation à un droit s'ils peuvent être implicites doivent avoir un caractère certain non équivoque et être faits en connaissance de cause ; qu'en l'espèce dans sa lettre du 18 juillet 1989, Madame Y… se borne à indiquer à Monsieur X… qu'elle se maintient dans les lieux faute d'avoir trouvé un nouveau logement et à lui réclamer des quittances de loyer conformément à l'article 16 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; que dans son courrier du 28 juillet 1989, […]
[…] Considérant qu'en s'abstenant délibérément de délivrer à son locataire non seulement les reçus afférents à chaque paiement partiel mais encore les quittances correspondant à l'apurement définitif de chaque terme de loyer, comme il en avait l'obligation et comme l'ont rappelé constamment les textes en la matière (art. 20 de la loi du 22 juin 1982, art. 16 de la loi du 23 déc. 1986 et art. 21 de la loi du 6 juill. 1989), le bailleur s'est trouvé directement à l'origine, en tout cas pour partie, des retards de paiement de ses locataires, qui ont été ainsi privés de la possibilité de récupérer les allocations logement auxquelles ils avaient droit ;