Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Cette jurisprudence est aujourd'hui périmée puisque, en adoptant l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2004 3 , le législateur a supprimé, à l'article 29 du CGI, […] n° 63517, inédite au Recueil, RJF 10/1990 n° 1204. 5 Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. 6 Voyez sur ce point les dispositions de l'article 25 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 7 Pour ne citer qu'un exemple récent, voir Cass. 3e civ. 2 mars 2017, n° 15-19.418, […]
Lire la suite…[…] ayant apporte la justification qu'il est en regle en matiere d'impots et taxes (notamment taxe d'habitation, taxe professionnelle) et lorsque l'etat des lieux contradictoires constate que les locaux sont restitues en conformite avec les stipulations du decret no 87-712 du 26 aout 1987 reconduit par l'article 25 V de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux reparations locatives (constat […] L'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe d'une restitution du depot de garantie dans le delai de deux mois a compter du depart du locataire, deduction faite des sommes dues au bailleur sous reserve qu'elles soient dument justifiees. […]
Lire la suite…[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 23 et 25 ; – le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; – le code de justice administrative ;
[…] Il résulte de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, qu'une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […] L'article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que seuls les articles ler, 3, 3-2, 3-3, […] Par ailleurs, il ressort de l'article 20-1 de la loi n°89~462 du 6 juillet 1989, applicable également aux baux meublés en vertu de l'article 25~3 de la même loi, […] En vertu de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet .1989, […]
[…] X. et II procèAWnt à AWs enquêtes judiciaires, ils disposent AWs Supprimer cet article. mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers AW police judiciaire. >> ; Article 25 bis A
L'article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d'un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise. Cette disposition n'est applicable qu'au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l'affecter à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint ou de leurs enfants. Lorsque le droit de propriété du logement est démembré, la Cour de cassation a jugé que seul l'usufruitier a la qualité de bailleur et peut bénéficier du droit de reprise.
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