Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Guarnieri, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre prioritaire et devant être logée d’urgence ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- la régularité de la composition de la commission de médiation n’est pas établie ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

- elle est menacée d’expulsion ;

- elle n’est pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ;

- la décision attaquée méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de ce que la régularité de la composition de la commission de médiation n’est pas établie est inopérant ;

- les autres moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;

- l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… a saisi le 13 mai 2022 la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône d’un recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence. Par une décision du 15 septembre 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours. M^me A… demande l’annulation de cette décision.

2. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

3. Dès lors qu’il est seul en possession des éléments de preuve quant à la régularité de la composition de la commission de médiation, le préfet n’est pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de médiation serait inopérant au motif que M^me A… n’a pas sollicité de procès-verbal de la commission du 15 septembre 2022 ni fourni d’élément à l’appui de ses allégations.

4. Aux termes de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 est ainsi composée : 1° Un collège composé de trois représentants des services déconcentrés de l’Etat dans le département, désignés par le préfet ; / 2° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ; / -un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l’accord collectif intercommunal mentionné à l’article L. 441-1-1 ou, pour les établissements mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, signé la convention intercommunale d’attribution mentionnée à l’article L. 441-1-6, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ; / -un représentant des communes désigné par l’association des maires du département ou, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article R. 371-5. Lorsqu’il n’existe aucun accord collectif intercommunal ni convention intercommunale d’attribution dans le département, le nombre de représentants des communes est de deux. A Paris, ces représentants sont désignés par le maire de Paris. / 3° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet. / 4° Un collège composé des membres suivants : / -un représentant d’une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet ; / -deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, désignés par le préfet. / 5° Un collège composé des membres suivants : / -deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet ; / -un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles. / 6° Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet. / (…) La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. Un règlement intérieur fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission. Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d’un règlement intérieur unique (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier qu’au moins la moitié des membres de la commission étaient présents lors que la commission du 15 septembre 2022, de sorte que celle-ci a pu valablement délibérer. Par suite, le moyen tiré de ce la régularité de la composition de la commission de médiation n’est pas établie doit être écarté.

6. Si M^me A… soutient que la décision du 15 septembre 2022 est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation n’aurait pas procédé à un examen particulier du recours amiable de M^me A… avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

8. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable (…) dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (…) ». En vertu des dispositions de l’article L. 441-2-3 de ce code : « (…) / II. – La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. (…). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée (…) ».

9. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes : / – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; / – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ».

10. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

11. Il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, peut obtenir des professionnels de l’action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l’éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’ils se trouvent dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3. Le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur le fondement d’un autre alinéa du II de l’article L. 441-2-3 que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

12. La commission de médiation a rejeté le recours amiable de M^me A… au double motif d’une part que le droit au logement opposable est subordonné à l’impossibilité pour le requérant d’accéder par ses propres moyens ou par des dispositifs de droit commun à un logement décent et indépendant de sorte que M^me A…, au vu de ses ressources, pouvait accéder par ses propres moyens à un logement et d’autre part qu’elle disposait des ressources suffisantes pour assumer un plan d’apurement de sa dette locative, le juge lui ayant accordé des délais qu’elle n’a pas respectés.

13. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir d’exercer un entier contrôle sur l’appréciation portée par la commission de médiation quant à la bonne foi du demandeur. Ne peut être regardé comme de bonne foi, au sens de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, le demandeur qui a délibérément créé par son comportement la situation rendant son relogement nécessaire.

14. Par une ordonnance de référé du 13 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la requérante à payer à son propriétaire la somme de 4 553,68 euros à titre provisionnel en raison d’un arriéré de loyers et charges et a dit qu’elle pourrait se libérer en trente-cinq versements mensuels de 108,34 euros, avec suspension de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés. Si M^me A… soutient qu’elle n’a pas pu respecter ce plan d’apurement car son bailleur a poursuivi la procédure d’expulsion et que le concours de la force publique a été accordé, l’ordonnance du tribunal judiciaire avait pourtant suspendu la clause résolutoire du contrat de bail aussi longtemps que M^me A… respecterait les versements auxquels elle était astreinte, de sorte qu’il doit en être déduit que la reprise de la procédure d’expulsion résulte du non-respect du plan d’apurement par la débitrice. Les pièces produites font apparaitre que si l’intéressée a procédé à des versements à son bailleur à la suite de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire, le solde restant dû a oscillé, augmentant jusqu’à 7 151,48 euros, puis baissant jusqu’à 3 159,5 euros, avant de remonter à nouveau pour s’établir à 5 395,22 euros au mois de juin 2022, soit, selon les derniers éléments disponibles avant la décision de la commission de médiation, un montant supérieur au montant de la dette initiale. Le foyer de M^me A… disposait à la date du dépôt du recours amiable, le 13 mai 2022, de ressources totales d’un montant de 3 768,77 euros, pour un loyer de 753,19 euros après déduction de l’allocation logement. Après ajout à ce loyer de la somme de 108,34 euros, il en résulte pour M^me A… un taux d’effort de 22,86%. M^me A… disposait donc au cours de l’année 2022 de ressources suffisantes, alors que son taux d’effort n’apparaissait pas excessif, même en y incluant les versements. La requérante ne produit aucun élément sérieux propre à expliquer l’accroissement du solde de sa dette. Ainsi, la commission de médiation n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation en estimant que M^me A… ne remplissait pas la condition de bonne foi. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

15. M^me A… ne peut utilement soutenir qu’elle est menacée d’expulsion dès lors que la commission de médiation a entendu lui opposer l’absence de bonne foi de sa part. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante est menacée d’expulsion doit être écarté comme inopérant.

16. Aux termes de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n’excèdent pas des limites fixées pour l’ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la santé (…) ». L’arrêté du 29 juillet 1987 dispose en son article 1er que : « Les plafonds de ressources prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l’habitation sont définis en annexe au présent arrêté (…) ». L’article 4 de cet arrêté prévoit que : « Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (…) ». L’arrêté du 24 décembre 2020 a fixé pour l’année 2021 dans son annexe un plafond, en dehors de Paris et de l’Île-de-France et pour six personnes, de 53 891 euros de revenu fiscal de référence.

17. La somme des revenus fiscaux de référence de la requérante et de son compagnon pour l’année 2020 s’élevait à 20 983 euros. M^me A… ne dépassait ainsi pas le plafond de revenu fiscal de référence fixé par la règlementation. Il en résulte qu’en estimant que M^me A…, au vu de ses ressources, pouvait accéder par ses propres moyens à un logement, la commission de médiation a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

18. Mais la commission de médiation s’est également fondée pour rejeter la demande de M^me A… sur le motif tiré de ce qu’elle disposait des ressources suffisantes pour assumer un plan d’apurement de sa dette locative, le juge lui ayant accordé des délais qu’elle n’a pas respectés. Ainsi qu’il a été indiqué au point 14, en retenant ce motif, la commission n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

19. Il résulte de l’instruction que la commission de médiation aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

20. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

21. La décision attaquée n’empêche en tout état de cause pas M^me A… de mener une vie familiale normale. La commission de médiation n’a par conséquent porté au droit de M^me A… au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

22. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

23. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de médiation se serait, en tout état de cause, abstenue de suffisamment prendre en considération l’intérêt supérieur des enfants de M^me A…, alors que par ailleurs les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation prennent en compte la présence de mineurs pour certains motifs de reconnaissance comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

T. C…

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.